Texte 1985024594

27 JUIN 1985. - DECRET portant modification de la loi sur la chasse du 28 février 1882

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-1985
Numéro
1985024594
Page
12199
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1882022801
belgiquelex

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