Texte 1985024689

28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-9-1985
Numéro
1985024689
Page
13300
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983000286
belgiquelex

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