25 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-7-1985
- Numéro
- 1985023526
- Page
- 10326
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-06-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1979-12-18/31>
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