11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2002 et mise à jour au 23-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-12-1985
- Numéro
- 1985053009
- Page
- 18265
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-10-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-1986indéterminée
- Texte modifié
- 19770110051851121650
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>
(NOTE : l'article 11 est abrogé aussi par l'art. 149 du DRW 2008-12-18/55, en vigueur : 01-01-2009, par l'art. 150 du DRW 2009-12-10/45, en vigueur : 01-01-2010 et par l'art. 154 du DRW 2010-12-22/50, en vigueur 01-01-2011, et part l'art. 156 du DRW 2012-12-19/18 , en vigueur 01-01-2013, et part l'art. 157 du DRW 2013-12-11/12, en vigueur 01-01-2014).
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