Lex Iterata

Texte 1985024725

21 FEVRIER 1985. - Décret portant premier ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-3-1985
Numéro
1985024725
Page
3799
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023403
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