7 OCTOBRE 1985. - Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-09-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-1-1986
Numéro: 1986053007
Page: 217
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 20-01-198627-03-1987
Texte modifié: 1982001237194509010419730712071973A71207
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 012; En vigueur : 12/04/2005>

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