26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-10-1985
- Numéro
- 1985024718
- Page
- 15484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone, signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1985-05-22/32>
