27 JUIN 1985. _ Décret portant création d'une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-8-1985
- Numéro
- 1985024591
- Page
- 12195
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 1990-07-31/33, art. 13, § 1, 002; En vigueur : 21-09-1990>
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