Lex Iterata

Texte 1985023713

29 JUIN 1985. - DECRET modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-9-1985
Numéro
1985023713
Page
12779
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex