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Lex Iterata
Texte 1985023713
29 JUIN 1985. - DECRET modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-9-1985
Numéro
1985023713
Page
12779
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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