Lex Iterata

Texte 1985023662

5 JUILLET 1985. - DECRET contenant le premier ajustement du budget des dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1985, matières visées par l'article 59bis, # 2, 2°, de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-10-1985
Numéro
1985023662
Page
14284
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex