Texte 1985023777

17 JUILLET 1985. - DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-10-1985
Numéro
1985023777
Page
14758
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-17/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19540701031854121950
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