Le Conseil flamand a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.La présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, produira son plein effet. <voir cn:1985-05-22/32>