28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-10-1985
- Numéro
- 1985024595
- Page
- 15567
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-06-28/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.La présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, produira son plein effet. <voir cn:1985-05-22/32>
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