Lex Iterata

21 FEVRIER 1985. - DECRET portant troisième ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-3-1985
Numéro: 1985024889
Page: 4082
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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