Texte 1985923687

5 JUILLET 1985. - DECRET relatif à l'étude des éléments du droit public belge et du droit des institutions européennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1985
Numéro
1985923687
Page
15214
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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