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Lex Iterata
Texte 1985024322
28 FEVRIER 1985. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-5-1985
Numéro
1985024322
Page
6720
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex