Texte 1985024567

27 JUIN 1985. - DECRET modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-8-1985
Numéro
1985024567
Page
12000
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
belgiquelex

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