Texte 1985011313

5 JUILLET 1985. - DECRET portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-1985
Numéro
1985011313
Page
12895
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.