Texte 1985024329

21 MARS 1985. _ Décret portant statut des agences de voyages.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-5-1985
Numéro
1985024329
Page
7207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-21/33
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1985
Texte modifié
1965042111
belgiquelex

(rapporté à partir du 26 mai 1985) <DCFL 1988-06-01/30, art. 2, 002; En vigueur : 1985-05-26>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.