5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-4-1985
- Numéro
- 1985024236
- Page
- 5383
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-03-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979, produira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. <voir cn:1979-12-18/31>
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