Texte 1985024484

30 MAI 1985. - DECRET portant modification de l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi et portant modification de l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'emploi

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-7-1985
Numéro
1985024484
Page
10526
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19849237321984923733
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