30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-10-1985
Numéro: 1985023795
Page: 15748
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978022002
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