Lex Iterata

Texte 1985023795

30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-10-1985
Numéro
1985023795
Page
15748
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978022002
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