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Lex Iterata
Texte 1985023955
4 OCTOBRE 1985. - DECRET relatif aux conditions d'établissement d'un village de vacances ou d'un parc résidentiel de week-end
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1985
Numéro
1985023955
Page
18612
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex