Texte 1985023448

29 AVRIL 1985. - DECRET portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-6-1985
Numéro
1985023448
Page
9467
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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