Lex Iterata

5 JUILLET 1985. - DECRET contenant le premier ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-9-1985
Numéro: 1985023661
Page: 13528
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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