Lex Iterata

21 OCTOBRE 1985. - DECRET ajustant le budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 5-12-1985
Numéro: 1985023923
Page: 17906
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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