Texte 1985023348

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1985
Numéro
1985023348
Page
7210
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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