Lex Iterata

Texte 1985024571

28 JUIN 1985. - DECRET portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1985
Numéro
1985024571
Page
11918
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980070804
belgiquelex