Lex Iterata

Texte 1986024918

9 DECEMBRE 1985. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-1-1986
Numéro
1986024918
Page
388
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex