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Lex Iterata
Texte 1986027107
25 JUIN 1985. - DECRET portant modification du décret du 30 avril 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-2-1986
Numéro
1986027107
Page
1886
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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