Lex Iterata

Texte 1985024569

27 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 16 juin 1981 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1985
Numéro
1985024569
Page
11915
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001387
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