29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 23-04-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 12-6-1985
Numéro: 1985023430
Page: 8911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFR 1998-03-16/40, art. 22, 003; En vigueur : 03-05-1998>

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