Texte 1985023690

5 JUILLET 1985. - DECRET instituant le Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1985
Numéro
1985023690
Page
15215
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19130214011837020601
belgiquelex

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