Texte 1985053070

13 DECEMBRE 1985. - DECRET ouvrant les crédits provisoires à valoir sur le budget des dépenses culturelles de l'Education nationale, de l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-12-1985
Numéro
1985053070
Page
18928
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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