Lex Iterata

Texte 1985053070

13 DECEMBRE 1985. - DECRET ouvrant les crédits provisoires à valoir sur le budget des dépenses culturelles de l'Education nationale, de l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-12-1985
Numéro
1985053070
Page
18928
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex