27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-9-1985
- Numéro
- 1985024592
- Page
- 12631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1985
- Texte modifié
- 1970071507
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/99, art. 23, 007; En vigueur : 01-01-2009>
