27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-9-1985
Numéro: 1985024592
Page: 12631
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 13-09-1985
Texte modifié: 1970071507
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(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/99, art. 23, 007; En vigueur : 01-01-2009>

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