Lex Iterata

Texte 1924090601

6 SEPTEMBRE 1924. - Loi portant approbation de l'amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités de paix, adopté par la Conférence Internationale du travail à sa quatrième session (18 octobre - 3 novembre 1922)

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1924
Numéro
1924090601
Page
5966
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-09-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex