Texte 1924010200

2 JANVIER 1924. - Loi modifiant les articles 163, alinéa 1, 195, alinéa 2, et 371 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1924
Numéro
1924010200
Page
201
PDF
verion originale
Dossier numéro
1924-01-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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