Lex Iterata

Texte 1924013001

30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1924
Numéro
1924013001
Page
1094
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-01-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex