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Lex Iterata
Texte 1924013001
30 JANVIER 1924. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1924
Numéro
1924013001
Page
1094
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-01-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex