Lex Iterata

Texte 1924013000

30 JANVIER 1924. - Loi réorganisant la police rurale

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1924
Numéro
1924013000
Page
698
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex