30 MAI 1924. _ Loi portant création du "Registre du commerce".
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-5-1927
- Numéro
- 1924053050
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1924-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-1927
- Texte modifié
- belgiquelex
<Cette loi est progressivement devenue sans objet (voir cn:1964-07-20/32); elle est consultable dans le pool archives sous cn:1924-05-30/30>
