Lex Iterata

Texte 1924071400

14 JUILLET 1924. - Loi approuvant l'accord intervenu le 14 avril 1923 entre la Belgique et la France, d'une part, la Bulgarie, d'autre part, concernant l'exécution de certaines dispositions des clauses économiques du traité de paix de Neuilly-sur-Seine

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1924
Numéro
1924071400
Page
5153
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex