Lex Iterata

Texte 1924032700

27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1924
Numéro
1924032700
Page
1682
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex