Texte 1924032700

27 MARS 1924. - Loi concernant la fiscalité provinciale et communale

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1924
Numéro
1924032700
Page
1682
PDF
verion originale
Dossier numéro
1924-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.