Lex Iterata

10 AOUT 1924. - Loi approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1924
Numéro: 1924081000
Page: 5325
PDF: version originale
Dossier numéro: 1924-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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