Lex Iterata

Texte 1924041100

11 AVRIL 1924. - Loi approuvant les Conventions concernant respectivement l'âge d'admission des enfants aux travaux industriels et élaborées à Washington par la Conférence internationale du travail et signées à Paris, le 24 janvier 1921, par la Belgique et par la France

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1924
Numéro
1924041100
Page
4437
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex