Lex Iterata

Texte 1924070800

8 JUILLET 1924. - Loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant)

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1924
Numéro
1924070800
Page
3506
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex