Texte 1924070800

8 JUILLET 1924. - Loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la Commune de Ganshoren (province de Brabant)

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1924
Numéro
1924070800
Page
3506
PDF
verion originale
Dossier numéro
1924-07-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.