Lex Iterata

Texte 1924081400

14 AOUT 1924. - Loi qui approuve le traité de commerce, conclu le 14 décembre 1923, entre l'Union belgo-luxembourgeoise et l' Autriche

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1924
Numéro
1924081400
Page
4594
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex