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Lex Iterata
Texte 1924121600
16 DECEMBRE 1924. - Loi modifiant la la loi du 18 octobre 1921 relative aux traitements des commissaires de police et de leurs adjoints
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1924
Numéro
1924121600
Page
6137
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex