Lex Iterata

Texte 1924121600

16 DECEMBRE 1924. - Loi modifiant la la loi du 18 octobre 1921 relative aux traitements des commissaires de police et de leurs adjoints

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1924
Numéro
1924121600
Page
6137
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex