Texte 1924121601

16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1924
Numéro
1924121601
Page
6139
PDF
verion originale
Dossier numéro
1924-12-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.