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Lex Iterata
Texte 1924121601
16 DECEMBRE 1924. - Loi pris en exécution des la loi du 3 août 1919 et la loi du 21 juillet 1924 - Exclusion de certains emplois provinciaux et communaux du droit de préférence
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1924
Numéro
1924121601
Page
6139
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-12-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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