Lex Iterata

Texte 1924080300

3 AOUT 1924. - Loi abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au Moniteur belge

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1924
Numéro
1924080300
Page
4661
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex