Lex Iterata

Texte 1924072100

21 JUILLET 1924. - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 3 août 1919 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, l'admission aux fonctions et emplois publics

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1924
Numéro
1924072100
Page
3738
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex