11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-8-1924
- Numéro
- 1924081150
- Page
- 4221
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1924-08-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1924
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société nationale des chemins de fer vicinaux peut être autorisée à établir, et éventuellement à exploiter, des services de transports automobiles sur route.
<NOTE : cette autorisation a été retirée par AL 30-12-1946, art. 33>
(...) <L 21-03-1932, art. 12>
(...) <L 21-03-1932, art. 12>
(...) <L 20-07-1927, art. 3><L 21-03-1932, art. 12>
Art. 2.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. 4, 5, 11 et 14>
Art. 3.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.