11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )

Article 1er.La Société nationale des chemins de fer vicinaux peut être autorisée à établir, et éventuellement à exploiter, des services de transports automobiles sur route.

<NOTE : cette autorisation a été retirée par AL 30-12-1946, art. 33>

(...) <L 21-03-1932, art. 12>

(...) <L 21-03-1932, art. 12>

(...) <L 20-07-1927, art. 3><L 21-03-1932, art. 12>

Art. 2.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. 4, 5, 11 et 14>

Art. 3.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>